Article R5522-68
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :1° Un contrat d'apprentissage ;2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;3° Un contrat emploi-jeune ;4° (Abrogé)5° Un contrat de professionnalisation.
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :1° Un contrat d'apprentissage ;2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;3° Un contrat emploi-jeune ;4° (Abrogé)5° Un contrat de professionnalisation.