Article R6332-94

Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à l'article R. 6332-93 sont destinées : 1° Au financement des frais de formation des actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-16 organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R. 6323-5 ; 2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7. Les formations se déroulent selon les modalités définies à l'article L. 6353-1.