Article R7343-2

Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. Les travailleurs peuvent participer au scrutin organisé au titre de chaque secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité, à la condition de remplir dans ce secteur la condition d'ancienneté mentionnée à l'article L. 7343-7.