Article R137-3

Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers individuels sur support électronique sont définies par arrêté ou décision de l'autorité administrative ou territoriale pris après avis du comité social compétent.Cet arrêté ou cette décision fixe :1° La liste des documents et les catégories de personnels concernés ;2° Le calendrier de mise en œuvre de cette gestion, notamment la date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier individuel ne peut l'être que sous format électronique ;3° Le délai dans lequel est détruit le dossier électronique ;4° Le délai dans lequel est détruit le document original sur support papier ;5° Les règles de gestion des habilitations mentionnées à l'article R. 137-12 ;6° Les conditions d'établissement du sommaire du dossier individuel mentionné à l'article R. 137-13.Le comité social compétent est tenu informé des systèmes d'information et procédés utilisés pour la création et la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents concernés.