Article 41 septies B

I. - L'administration fiscale rend publiques : 1° La liste des plateformes agréées, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si la plateforme est tenue à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ; 2° La liste des plateformes agréées dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ; 3° La liste des plateformes agréées dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts. Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour. II. - Pour chaque plateforme agréée, les listes mentionnées au I comportent : 1° Son nom commercial ; 2° L'adresse de son établissement principal ; 3° L'adresse du site internet de la plateforme agréée ou à défaut une adresse courriel de contact ; 4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ; 5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ; 6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).