Article R240-2

Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Concernant les personnes écrouées : a) Données d'identité et d'identification : i) Données d'identité : nom de naissance ou identité déclarée, prénoms, nom marital, surnoms, alias, nationalités, date et lieu de naissance, sexe ; ii) Titre d'identité ou de séjour : numéro, dates de délivrance et d'expiration, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ; iii) Photographie d'identité numérisée, le traitement ne pouvant pas comporter de dispositif de reconnaissance faciale à partir de cette photographie ; iv) Informations physiques : taille, couleur des cheveux et des yeux, signes physiques particuliers ; v) Lieu d'incarcération, numéro d'écrou initial, numéro d'écrou courant ; b) Données relatives à la vie personnelle et familiale : i) Filiation : nom, prénoms, date et lieu de naissance du père et de la mère ; ii) Situation familiale : état matrimonial, nombre d'enfants ; iii) Adresses et coordonnées personnelles ; c) Langues parlées : aptitude à la lecture et à l'écriture du français, test de compétence en français, aptitude à la lecture et à l'écriture dans une autre langue, pré-repérage de l'illettrisme ; d) Données relatives à la scolarité, la formation et la vie professionnelle : niveau d'étude et de formation, diplômes et qualifications professionnelles, emplois occupés et professions exercées avant le placement en détention ; e) Situation militaire ; f) Situation électorale : inscription sur les listes électorales, modalités de vote ; g) Situation pénale : i) Données relatives aux décisions judiciaires concernant la personne écrouée ; ii) Données relatives aux dates, aux durées et aux lieux de détention ; h) Informations relatives aux liens que la personne écrouée déclare entretenir avec sa famille et des tiers ayant des relations avec elle ; i) Informations relatives au positionnement déclaré de la personne écrouée face à l'infraction et à la peine, recueillies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse ; j) Données concernant la santé ayant un impact sur les modalités de gestion de la détention ou nécessaires à la prise en charge de la personne écrouée, déclarées par elle ou résultant des consignes de l'autorité judiciaire : antécédents de placement en hospitalisation d'office, unités pour malades difficiles ou services médicaux psychologiques régionaux, suivi somatique, psychologique ou psychiatrique antérieur, en cours ou nécessaire, régime alimentaire particulier, grève de la faim ou de la soif, prescription d'une douche médicale, automutilations graves, addictions, aptitude au sport ou au travail, problème de santé nécessitant des soins, situation de handicap ; k) Evaluation de la dangerosité, de la vulnérabilité et du risque suicidaire des personnes détenues : i) Facteurs relatifs à la situation judiciaire, administrative et pénitentiaire ; ii) Facteurs liés à l'environnement social et familial et aux moyens financiers : rupture affective ou sentimentale, éloignement familial, absence ou perte de soutien extérieur, deuil récent d'un proche, perte ou séparation dans l'enfance, rupture de scolarité ou de formation, perte d'emploi, perte de logement, placement récent des enfants, maltraitance ou négligence pendant l'enfance, victime d'abus physique ou sexuel, agression ou menace récente ; iii) Facteurs sanitaires résultant des données mentionnées au j ; iv) Facteurs relatifs au risque de passage à l'acte suicidaire : antécédents, évaluation de l'urgence suicidaire, moyens de passage à l'acte envisagés, mesures de protection immédiates ; v) Autres facteurs de vulnérabilité : minorité, régime de protection juridique, profession exposée à un risque en détention, victime de violence en détention, médiatisation de l'affaire ; l) Détention : i) Données relatives aux procédures d'affectation en établissement pénitentiaire, d'orientation et de transfert ; ii) Données relatives aux décisions d'affectation en cellule et nom, prénoms et numéro d'écrou des codétenus ; iii) Données relatives aux procédures d'isolement administratif d'office ou à la demande de la personne détenue ; iv) Données relatives aux décisions, planification et rapports relatifs aux fouilles des locaux et de la personne détenue ; v) Contenu du vestiaire ; vi) Informations relatives aux activités sportives, cultuelles, socioculturelles, d'enseignement, de formation professionnelle, d'insertion professionnelle et de travail ; vii) Informations relatives aux audiences, rendez-vous, convocations et entretiens ; viii) Requêtes : toute demande formulée par une personne détenue adressée à un service de l'établissement pénitentiaire et réponse apportée par ce service ; ix) Informations sur les expéditeurs et destinataires des correspondances postales pour la mise en œuvre des consignes de l'autorité judiciaire ; x) Données relatives aux visites : désignation des personnes extérieures, titulaires ou non d'un permis de visite, jours et heures de visite, type de parloir ; xi) Informations relatives aux procédures et décisions disciplinaires ; xii) Informations relatives aux commissions pluridisciplinaires uniques et décisions afférentes ; xiii) Informations relatives aux motifs et modalités d'entrée et de sortie, avec ou sans levée d'écrou ; xiv) Données relatives à la procédure d'inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées (DPS) ; m) Consignes judiciaires et pénitentiaires permettant de définir les modalités de gestion des personnes écrouées ; n) Données relatives aux décisions administratives concernant les personnes écrouées de nationalité étrangère ; o) Informations d'ordre économique et financier : i) Gestion des opérations courantes du compte nominatif et des bijoux et valeurs ; ii) Gestion des livrets d'épargne ouverts durant la détention et relevés d'identité bancaire correspondants ; iii) Gestion des condamnations pécuniaires et éléments des titres exécutoires ; iv) Opérations comptables de répartition des sommes perçues entre la part disponible du pécule, le pécule de libération et la part destinée aux parties civiles ; v) Eléments liés à l'activité et à la rémunération ; p) Numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ; 2° Concernant les visiteurs : a) Données d'identité : nom de naissance, prénoms, nom marital, nationalités, date et lieu de naissance, sexe, minorité et identité de l'accompagnant du mineur, numéro et dates de délivrance et d'expiration du titre d'identité, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ; b) Adresses et coordonnées personnelles ; c) Lien avec la personne écrouée ; d) Profession ; e) Consignes des autorités judiciaires relatives aux modalités de visite, aux suspensions et retrait du permis de visite ou à une interdiction de communiquer ou de contact ; 3° Concernant la personne à prévenir en cas d'incident et la personne prenant en charge la personne écrouée en cas de permission de sortir : a) Données d'identité : nom, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, numéro et dates de délivrance et d'expiration du titre d'identité, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ; b) Adresses et coordonnées personnelles ; c) Lien avec la personne écrouée ; 4° Concernant les intervenants en détention : a) Données d'identité : nom et prénoms ; b) Adresses et coordonnées professionnelles ; c) Fonction exercée au sein de l'établissement pénitentiaire ; 5° Concernant les personnels pénitentiaires intervenant dans le cadre de la gestion et du suivi des personnes écrouées : a) Données d'identité et d'identification : nom et prénoms, matricule ; b) Service pénitentiaire d'affectation et fonction exercée ; 6° Concernant les victimes des personnes écrouées : a) Données d'identité : nom et prénoms ; b) Adresses et coordonnées personnelles ; c) Informations liées aux sommes dues au titre de l'indemnisation : montant des dommages et intérêts réglés et restant dus et informations bancaires relatives au bénéficiaire ; 7° Concernant les magistrats chargés des procédures relatives aux personnes écrouées : a) Données d'identité : nom et prénoms ; b) Fonction exercée ; c) Numéro d'affaire et identifiants de procédure ; 8° Concernant les avocats des personnes écrouées : a) Données d'identité : nom et prénoms ; b) Données professionnelles : cabinet, barreau de rattachement, adresses et coordonnées professionnelles.