Article D751-119

Le dossier constitué pour la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la caisse comprend : 1° La déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats faits par la caisse ; 4° Les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5° Les éléments communiqués par le service de santé au travail en agriculture ou, le cas échéant, tout autre organisme. Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.