Article D781-87

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-32.