Article D922-9

Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis à une réglementation européenne de conservation et de gestion, la pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants :1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;2° Dragues à coquillages ou à holothuries ;3° Tamis à civelles ;4° Filets maillants ;5° Filets de type trémail ;6° Filets de type senne ;7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;8° Filets retombants de type épervier ;9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;10° Lignes et hameçons ;11° Engins de pêche par accrochage ou par blessure, tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, râteaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.