Article R274-3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles D. 200-5 et D. 200-6 ; 2° Les articles R. 211-13 à R. 211-24 ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé) ; 6° (Abrogé) ; 7° (Abrogé) ; 8° (Abrogé) ; 9° (Abrogé) ; 10° (Abrogé) ; 11° (Abrogé) ; 12° Les articles D. 212-46 à D. 212-51 et les articles D. 212-58 à D. 212-62 ; 13° Les articles R. 214-49 à R. 214-62 ; 14° Le chapitre VI du titre II ; 15° Le chapitre VI du titre III ; 16° Les articles D. 251-3 à D 251-25 ; 17° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.