Article R582-10

L'article R. 521-11 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant la publication du présent décret". 2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé : "Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".