Article R631-6
I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros. II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les suivants :
Produits agricoles concernés
Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné
Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné
Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande
100 000 euros
10 000 euros
Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande
100 000 euros
10 000 euros
Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande
100 000 euros
10 000 euros
Bovins sous signes officiels de qualité
100 000 euros
10 000 euros
Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité
100 000 euros
10 000 euros
Porcs charcutiers castrés
780 000 euros
10 000 euros
Porcs charcutiers entiers
780 000 euros
10 000 euros
Lait de vache cru
700 000 euros
0 euros
Lait de chèvre cru
700 000 euros
0 euros
Lait de brebis cru
700 000 euros
0 euros
Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement
0 euros
5000 euros
Pommes à cidre
0 euros
5000 euros
Poires à poiré
0 euros
5000 euros