Article R813-74

I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I de l'article R. 914-13-24 du code de l'éducation. II.-Il est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.