Article R912-102

Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ;2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne relative à la conchyliculture.