Article R912-138

Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin majoritaire à un tour.Le vote a lieu à bulletin secret.Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.