Article R921-78

Les autorisations de pêche à des fins scientifiques sont délivrées par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3. Ces actes précisent : 1° L'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ; 2° Le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ; 3° La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période) ; 4° Le cas échéant, les conditions de financement de l'opération.