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N° 2802

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’exploitation sexuelle des mineurs,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Guillaume BIGOT, Mme Marine HAMELET, Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National [(1)],

députés et députées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est confrontée à une réalité que les pouvoirs publics ont insuffisamment traitée : l’exploitation sexuelle organisée de mineurs, souvent pris en charge par les services de protection de l’État.

Les données disponibles convergent vers un constat préoccupant. Le nombre d’affaires traitées par les forces de l’ordre a été multiplié par dix entre 2015 et 2024, passant de 21 à 226 affaires annuelles selon les données du Service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) et de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH). En 2024, 272 victimes mineures ont été identifiées par les forces de l’ordre ; les données citées en séance au Sénat le 18 juin 2025 portent à 659 le nombre total de mineurs concernés dans l’ensemble des procédures enregistrées. La note SIRASCO‑OCRTEH précise que les victimes sont à 87 % de nationalité française, « souvent victimes de violences dans l’enfance non judiciarisées, en rupture familiale, déscolarisées, en fugue ou placées en foyer ». Elles sont de plus en plus jeunes, certaines âgées de 12 ans, même si la majorité a plus de 15 ans. Le rapport parlementaire de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance publié en avril 2025 mentionne un âge moyen d’entrée dans l’exploitation sexuelle compris entre 11 et 14 ans pour les mineurs concernés relevant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Ces chiffres constituent une borne inférieure. La note SIRASCO‑OCRTEH elle‑même reconnaît les difficultés d’identification des victimes, qui « ne se considèrent généralement pas comme telles et mettent en avant leur libre arbitre », reprenant à leur compte le discours de leurs exploiteurs. Le phénomène réel est donc sensiblement plus étendu que ce que les statistiques permettent de mesurer.

Le lien entre ce phénomène et les défaillances de la protection de l’enfance est documenté. Dans plusieurs départements, une très large majorité des mineurs victimes d’exploitation sexuelle étaient déjà connus des services de l’ASE ou placés en foyer au moment des faits. Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, en Seine‑Saint‑Denis, 76 % des 91 mineurs signalés au parquet en 2024 étaient déjà suivis au titre de l’assistance éducative. Le rapport parlementaire d’avril 2025 indique que, dans les Alpes‑Maritimes, 75 % des mineurs concernés vivaient dans un foyer de protection de l’enfance.

Ces manquements impliquent des acteurs de nature diverse. Du côté des organismes publics de l’État, l’Aide sociale à l’enfance est gérée par les conseils départementaux, mais avec une contribution de l’État limitée à 3 % des 10 milliards d’euros annuels consacrés à cette politique. Du côté des associations financées par des fonds publics, des structures telles que l’Amicale du Nid ou l’ACPE (Accompagnement, Carrefour, Prévention, Employabilité), qui interviennent au quotidien auprès des mineurs victimes d’exploitation sexuelle, alertent depuis des années sur l’insuffisance des moyens déployés et des protocoles existants. Ces acteurs de terrain, auditionnés par la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale en janvier 2025, dressent un tableau concordant : les dispositifs de repérage sont fragmentés, les signalements insuffisants, la coordination défaillante.

Cette réalité doit être mise en regard de l’ambition affichée par le Gouvernement. Le 21 novembre 2022, la Première ministre Élisabeth Borne a présidé le premier Comité interministériel à l’enfance, faisant de l’enfance une priorité du quinquennat et adoptant une feuille de route de quarante mesures. Parmi les annonces phares figurait la création d’un Office central de lutte contre les violences faites aux enfants, coordonnant gendarmerie et police, composé de 70 agents. Ces engagements solennels, pris au plus haut niveau de l’État, n’ont pas permis d’enrayer la progression du phénomène. Entre la priorité proclamée et les résultats mesurables sur le terrain, le fossé est manifeste et c’est précisément ce fossé que la commission d’enquête proposée a pour vocation d’instruire.

La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, dont le rapport a été rendu le 1 er avril 2025, a abordé cette question de façon incidente. Elle n’a pas eu pour vocation d’examiner de manière approfondie les mécanismes de l’exploitation sexuelle organisée, la dimension judiciaire et pénale des réseaux, la responsabilité des plateformes numériques, ni de conduire une analyse systémique de l’ensemble de la chaîne de protection. La présente proposition de résolution vise à combler cette lacune.

La commission d’enquête proposée aura pour mission d’établir un état des lieux précis et consolidé, d’identifier les défaillances à chaque maillon de la chaîne – repérage, protection, signalement, réponse judiciaire – et de formuler des propositions concrètes à l’intention du législateur et du gouvernement.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

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proposition de rÉsolution

Article unique

Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement, une commission d’enquête de trente membres sur l’exploitation sexuelle des mineurs.

La commission d’enquête sera chargée :

– d’établir une cartographie précise et consolidée des victimes mineures, des réseaux d’exploitation identifiés et des zones géographiques les plus exposées, en s’appuyant sur l’ensemble des données disponibles auprès des forces de l’ordre, des parquets, des services de l’aide sociale à l’enfance et des associations spécialisées ;

– d’analyser les défaillances du repérage et de la protection : formation des professionnels intervenant auprès des mineurs, détection des signaux faibles, transmission des signalements, coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance et les services judiciaires ;

– d’évaluer la réponse judiciaire et pénale : adéquation des qualifications retenues, effectivité des poursuites engagées contre les auteurs de ces infractions, niveau des sanctions prononcées et caractère dissuasif de celles‑ci ;

– d’examiner le rôle des plateformes numériques et des réseaux sociaux dans le recrutement et l’organisation des réseaux d’exploitation, ainsi que les obligations qui s’imposent à leurs opérateurs en droit français et européen ;

– d’identifier les responsabilités des pouvoirs publics – État, collectivités territoriales, opérateurs de la protection de l’enfance – dans l’exposition de mineurs vulnérables à ces réseaux, notamment s’agissant du financement et du contrôle des structures d’accueil ;

– de formuler des propositions législatives, réglementaires et organisationnelles visant à renforcer la prévention, améliorer le repérage, accroître l’efficacité des poursuites et mieux protéger les mineurs victimes.

[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAUMEIL, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Catherine DELLONG MENG, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, M. Édouard JORDAN, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Gabriel TOMATIS, M. Romain TONUSSI, M. Cyril TRIBUIANI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER.

Exploitation sexuelle des mineurs

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