Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Sénat
1er dépôt d'une initiative
19 mai 2026
Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 mai 2026
Sénat
Renvoi en commission au fond
19 mai 2026

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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