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N° 2826

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger le titre de séjour pour soins,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. René LIORET, Mme Angélique RANC, M. Alexandre DUFOSSET, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Edwige DIAZ, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Géraldine GRANGIER, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Nicolas DRAGON, M. Sébastien CHENU, M. Alexis JOLLY, Mme Caroline COLOMBIER, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Hélène LAPORTE, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Manon BOUQUIN, Mme Marine HAMELET, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, M. Cyril TRIBUIANI, M. Philippe BALLARD, M. Emeric SALMON, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, Mme Sophie BLANC, Mme Lisette POLLET, M. Julien RANCOULE, M. Michel GUINIOT, M. Thierry TESSON, M. Jérôme BUISSON, Mme Florence GOULET, M. Michaël TAVERNE, M. Julien ODOUL, M. Serge MULLER, Mme Florence JOUBERT, M. Aurélien DUTREMBLE, M. David MAGNIER, M. Emmanuel BLAIRY, M. Éric MICHOUX, M. Julien GUIBERT, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Kévin PFEFFER, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Sébastien HUMBERT, M. Roger CHUDEAU, Mme Joëlle MÉLIN, M. Stéphane RAMBAUD, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Bénédicte AUZANOT, Mme Catherine DELLONG MENG, M. Maxime MICHELET, Mme Christelle D’INTORNI, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, Mme Marie-France LORHO, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Stéphanie GALZY, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Patrice MARTIN, M. Auguste EVRARD, M. Thierry PEREZ, M. Laurent JACOBELLI, M. Édouard JORDAN, M. Emmanuel TACHÉ, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Lionel TIVOLI, M. Pascal MARKOWSKY, M. Guillaume FLORQUIN, M. Julien LIMONGI, M. Frédéric FALCON, Mme Catherine RIMBERT, Mme Monique GRISETI, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Nicolas MEIZONNET, M. Philippe SCHRECK, Mme Sylvie JOSSERAND, M. Romain BAUBRY, M. Bernard CHAUMEIL, M. Gérault VERNY, M. Matthieu MARCHIO, M. Jordan GUITTON, M. Thomas MÉNAGÉ, M. José GONZALEZ, M. Romain TONUSSI, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Christian GIRARD,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Créé par la loi du 11 mai 1998 dite loi Chevènement, le dispositif du titre de séjour pour soins trouve son origine dans un contexte humanitaire particulier, celui de la crise du VIH/sida. À l’époque, la France, à la pointe de la prise en charge de cette pathologie, a souhaité offrir une protection aux étrangers séropositifs, notamment issus d’Afrique subsaharienne, dont les pays d’origine ne disposaient ni des traitements antiviraux modernes, ni de structures adaptées.

Ce mécanisme, pensé à l’origine comme exceptionnel, ciblé et temporaire, a été pérennisé et élargi au fil des années, sous l’effet conjugué de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et d’une jurisprudence nationale extensive.

À la fin des années 1990, le dispositif ne concernait ainsi que quelques milliers de bénéficiaires, estimés entre 2 000 et 4 000 personnes ([1]). Toutefois, loin de demeurer un mécanisme circonscrit, il a connu une montée en charge continue dès le début des années 2000, atteignant 15 000 bénéficiaires au milieu de la décennie ([2]). Cette dynamique n’a depuis cessé de s’amplifier.

En effet, selon le rapport de l’Office de l'immigration et de l'intégration (OFII) au Parlement sur l’admission au séjour pour soins au titre de l’année 2022 ([3]), entre 2017 et 2022, 181 089 demandes d’admission au séjour pour soins ont été enregistrées entre 2017 et 2022. Les demandes proviennent principalement des pays suivants : Algérie, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Cameroun, République de Guinée, Comores, Haïti, Mali, Géorgie, République du Congo, Maroc, Sénégal, Arménie, Albanie, Nigeria, Kosovo, Tunisie, Bangladesh, Pakistan. De même, les pathologies traitées dans le cadre de l’admission au séjour pour soins sont les maladies infectieuses et parasitaires, les maladies de l’appareil circulatoire, les troubles mentaux et du comportement, les maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques, les tumeurs, les maladies du système nerveux, les maladies du système ostéoarticulaire, des muscles et du tissu conjonctif, les facteurs influant sur l’état de santé et motifs de recours aux services de santé, les maladies de l’appareil génito‑urinaire, les maladies du sang et des organes hématopoïétiques et certains troubles du système immunitaire.

Ainsi, et comme les chiffres le démontrent, le titre de séjour pour soins a été totalement dévoyé.

La question du coût du titre de séjour pour soins constitue l’un des angles morts du dispositif, tant en matière de transparence que de soutenabilité financière. Alors que le rapport parlementaire d’informations sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière ([4]) l’estime à 90 millions d’euros, il précise cependant le caractère relatif de ce chiffrage tant l’opacité règne.

En effet, si les bénéficiaires de ce titre sont affiliés à la Protection universelle maladie (PUMA) et donc pris en charge par l’assurance maladie française, aucun chiffrage consolidé n’est publié sur les dépenses effectives induites par ces admissions au séjour. Cette opacité est d’autant plus problématique que les pathologies en cause incluent des affections chroniques lourdes ou rares, nécessitant des traitements extrêmement onéreux. Ainsi, les hépatites virales (notamment le VHC) figurent parmi les principales pathologies recensées ; or, le coût d’un traitement par antiviraux à action directe peut atteindre jusqu’à 40 000 euros par patient ([5]). Dans le cas des cancers, les immunothérapies récentes peuvent dépasser les 100 000 euros par an ([6]). Plus encore, certaines thérapies géniques de pointe, désormais disponibles en France, comme le Zolgensma (traitement de l’amyotrophie spinale infantile), sont facturées plus de 1,9 million d’euros pour une seule injection ([7]). Le rapport mentionne d’ailleurs cette pathologie parmi celles traitées dans le cadre du titre de séjour pour soins. À ce jour, aucun outil ne permet d’identifier précisément le nombre de bénéficiaires concernés par ces traitements dits « ultra‑coûteux », ni d’en évaluer l’impact sur les comptes de l’assurance maladie. Cette absence de traçabilité empêche une appréciation objective de la charge financière réelle du dispositif pour les finances publiques, au moment même où le coût des innovations médicales explose et où les capacités hospitalières françaises sont sous tension. Cette situation rend difficile l’élaboration de politiques publiques fondées sur une juste répartition des ressources médicales, alors même que le principe d’égal accès aux soins pour les résidents réguliers doit s’articuler avec celui de la soutenabilité du système de santé.

Or, la France traverse depuis plusieurs années une crise profonde de son système de santé :

– les déserts médicaux s’étendent : des millions de Français doivent renoncer à se soigner faute de rendez‑vous, de moyens ou de transport ;

– les urgences hospitalières sont saturées ;

– les délais pour accéder à un spécialiste ou à une greffe ne cessent de s’allonger.

Dans ce contexte, continuer à garantir un accès gratuit et parfois prioritaire à notre système de soins à des étrangers non‑contributeurs constitue non seulement une injustice sociale majeure pour les Français, mais aussi une mise en péril des équilibres hospitaliers nationaux. Les titulaires de ce titre de séjour pour soins ont accès à la Protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire santé solidaire, financées par la solidarité nationale, sans qu’aucune participation ne soit exigée de leur pays d’origine.

Aujourd’hui, le titre de séjour pour soins est le moteur d’un droit à la régularisation. La présente proposition de loi vise donc à l’abroger. Par ailleurs, elle entend appliquer une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires d’un titre de séjour pour soins.

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proposition de loi

Article 1er

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le 11° de l’article L. 411‑4 est abrogé ;

2° Les articles L. 425‑9 et L. 425‑10 sont abrogés.

Article 2

À titre dérogatoire, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée sur le fondement de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi, dont la validité expire après la promulgation de celle‑ci, peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, dès lors qu’ils remplissent les conditions applicables à la date de délivrance de leur titre initial.

[1] Inspection générale des affaires sociales, Rapport sur la prise en charge des étrangers malades, 2 avril 2013.

[2] Assemblée nationale, Rapport n° 2568 sur le projet de loi de finances pour 2006 (Immigration et intégration), 12 octobre 2005.

[3] OFII, Rapport au Parlement sur l’admission au séjour pour soins au titre de l’année 2022, 27 novembre 2024.

[4] Assemblée nationale, Rapport d’information n° 1244 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, 17 mai 2023.

[5] Assurance maladie, Rapport sur l’évolution des charges et des produits pour 2024, 6 juillet 2023.

[6] Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, 29 mai 2024.

[7] Sénat, Rapport de commission d’enquête n° 828 sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, 4 juillet 2023.

Abroger le titre de séjour pour soins

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