Assemblée nationale · Proposition de loi
Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative25 mai 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond25 mai 2026
Documents
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