Assemblée nationale · Proposition de loi

Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    25 mai 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    25 mai 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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