Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Chargement des commentaires...