Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative26 mai 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée26 mai 2026
- SénatRenvoi en commission au fond26 mai 2026
- SénatDépôt de rapport23 juin 2026
- SénatDécision8 juillet 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette9 juillet 2026
- Assemblée nationaleAccord international9 juillet 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond9 juillet 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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