Assemblée nationale · Proposition de loi

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    8 juin 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    8 juin 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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