Assemblée nationale · Projet de loi

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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