Assemblée nationale · Autre
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Commission d'enquête · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationaleCréation d'une commission d'enquête3 février 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur10 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport30 juin 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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