Assemblée nationale · Autre

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Commission d'enquête · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    Création d'une commission d'enquête
    3 février 2026
  2. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    10 février 2026
  3. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    30 juin 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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