N° 2977

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Christophe MARION,

député.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le conflit qui déchire le Soudan depuis le 15 avril 2023 constitue l’une des catastrophes humanitaires les plus graves que le monde connaisse aujourd’hui. Il oppose les Forces armées soudanaises (FAS), expression de l’autorité de l’État soudanais dirigée par le général Abdel Fattah al‑Burhan, aux Forces de soutien rapide (FSR), milice paramilitaire conduite par le général Mohamed Hamdan Dagalo, dit « Hemedti ». Ce conflit a provoqué le plus grand déplacement de populations au monde, avec plus de dix millions de personnes déracinées, et a engendré une crise alimentaire d’une ampleur sans précédent depuis la guerre du Darfour du début des années 2000.

Il convient de ne pas mettre sur le même plan les deux parties à ce conflit. Si les FAS sont l’expression d’un État reconnu par la communauté internationale, les FSR sont une milice à caractère hybride, dont la nature, les agissements et les financements la rapprochent d’une organisation criminelle et terroriste, davantage que d’une force armée régulière au sens du droit international.

Les Forces de soutien rapide sont directement issues des milices Janjawids, responsables des crimes effroyables commis lors du premier génocide du Darfour entre 2003 et 2005. Créées en 2013 sous la présidence d’Omar el‑Béchir pour servir d’instrument de répression, les FSR ont été institutionnalisées en 2017 tout en conservant leur autonomie de commandement, leurs réseaux de financement opaques et leurs méthodes brutales.

Depuis le déclenchement du conflit en avril 2023, les FSR sont accusées de multiples crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le Groupe d’experts sur le Soudan des Nations Unies a consigné, dans un rapport transmis au Président du Conseil de sécurité le 15 janvier 2024, des meurtres à caractère ethnique et des viols à grande échelle. À El Geneina, capitale du Darfour occidental, entre 10 000 et 15 000 personnes ont été tuées par les FSR et leurs milices alliées. Des femmes et des filles âgées d’à peine 14 ans ont été victimes de viols collectifs dans un entrepôt du Programme alimentaire mondial des Nations unies alors sous contrôle des FSR.

La Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Soudan, mandatée par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU), a conclu, dans son rapport publié le 10 septembre 2024, à l’existence de motifs raisonnables de croire que les FSR et leurs alliés ont commis des crimes de guerre, notamment des meurtres, de la torture, de l’esclavage sexuel, des attaques intentionnelles contre les civils ou encore du recrutement d’enfants soldats. La même mission a établi que les attaques menées par les FSR contre les communautés non arabes du Darfour occidental présentaient les caractéristiques d’un nettoyage ethnique et soulevaient la question d’un possible génocide en cours. En février 2026, à la suite de la prise d’El Fasher par les FSR, la Mission a confirmé que les exactions commises présentaient les « signes distinctifs d’un génocide ».

Par ailleurs, les FSR ont délibérément ciblé les infrastructures civiles : hôpitaux, systèmes d’eau et d’assainissement, écoles, etc. Elles ont utilisé la famine comme arme de guerre et ont exercé un contrôle brutal sur les populations civiles dans les zones sous leur emprise.

La communauté internationale a progressivement pris la mesure de la gravité des crimes commis par les FSR. En novembre 2024, le Comité des sanctions concernant le Soudan du Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté des sanctions (gels d’avoirs et interdictions de voyager) à l’encontre de deux officiers supérieurs des FSR. En février 2026, quatre généraux supplémentaires ont été sanctionnés par le Conseil de sécurité, à la suite d’une initiative coparrainée par la France. Si ces mesures ciblées représentent un progrès, elles demeurent très en deçà de ce que la gravité des faits exige.

Le 7 janvier 2025, le gouvernement des États‑Unis a officiellement qualifié les actes commis par les FSR de génocide et imposé des sanctions à leur chef Hemedti, incluant le gel de ses avoirs et une interdiction de voyager pour sa famille et lui, ainsi que des sanctions contre sept sociétés appartenant aux FSR et situées aux Émirats arabes unis et un individu pour son rôle dans l’approvisionnement en armes des FSR.

Le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, de son côté, a sanctionné le numéro deux des FSR en novembre 2025 et condamné le ciblage délibéré de civils, les massacres ethniques, les violences sexuelles et le déni d’accès humanitaire.

Ces mesures ponctuelles restent toutefois insuffisantes pour constituer une réponse systémique à une organisation dont la structure transnationale et les réseaux de financement complexes appellent une désignation de nature différente.

La liste européenne des organisations terroristes, régie par la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l’Union européenne adoptée le 27 décembre 2001, vise des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes et permet, à leur encontre, le gel des avoirs, le renforcement de la coopération judiciaire et policière entre États membres, et la mise en œuvre de mesures restrictives.

La définition de l’acte terroriste retenue par cette position commune inclut les actes qui, « par leur nature ou leur contexte, [peuvent] gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale » lorsqu’ils sont commis, entre autres, dans le but d’ « intimider gravement une population » ou de « déstabiliser gravement ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ». Les actions des FSR au Soudan répondent pleinement à ces critères.

L’inscription sur cette liste produirait des effets concrets et complémentaires aux sanctions individuelles déjà adoptées : gel des avoirs de l’organisation et de ses entités liées, notamment celles domiciliées dans des pays tiers comme les Émirats arabes unis ; renforcement de la coopération policière et judiciaire pour démanteler les réseaux de financement et d’approvisionnement en armes des FSR ; signal politique fort envoyé à ceux qui, sur le continent africain et au Moyen‑Orient, continuent de soutenir ou de financer cette milice. Une telle désignation serait également cohérente avec la position de la France, qui se félicite des sanctions onusiennes prises contre les généraux des FSR et refuse toute équivalence entre cette milice et les Forces armées soudanaises. Elle enverrait enfin un message aux populations civiles soudanaises qui paient chaque jour le prix des exactions des FSR.

En outre, le précédent de l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran, décidée par le Conseil de l’Union européenne le 19 février 2026, montre que cette liste peut s’appliquer à des organisations para‑étatiques, y compris étrangères.

Cette proposition de résolution européenne invite donc les institutions de l’Union à engager, dans les meilleurs délais, une procédure d’inscription des Forces de Soutien Rapide sur la liste européenne des organisations terroristes. Elle invite la France, qui dispose au sein du Conseil de l’Union européenne d’une voix particulière sur le conflit soudanais, à promouvoir cette initiative.

Elle appelle aussi les représentants de l’Union européenne et de la République française à faire de la protection des populations civiles soudanaises et de la lutte contre l’impunité des atrocités commises au Soudan une priorité de leur action diplomatique.

– 1 –

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vue la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000,

Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme des Nations unies du 10 janvier 2000,

Vu la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 septembre 2001,

Vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l’Union européenne du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme,

Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,

Vu la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 juillet 2004,

Vu la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2005,

Vu la résolution 60/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 8 septembre 2006 relative à la stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations unies,

Vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme,

Vu la résolution A/HRC/54/L.18 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 6 octobre 2023 pour faire face à la crise sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l’homme causée par le conflit armé en cours au Soudan,

Vu la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil de l’Union européenne du 9 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan,

Vu la résolution 2736 (2024) du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 juin 2024,

Vu la résolution 2791 (2025) du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 septembre 2025,

Vu la résolution 2025/2984 (RSP) du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’intensification de la guerre et la catastrophe humanitaire au Soudan,

Vu la décision (PESC) 2026/254 du Conseil du 29 janvier 2026 modifiant la décision 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan,

Vu la décision (PESC) 2026/455 du Conseil du 26 février 2026 relative à des mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme,

Vu le Règlement (UE) 2026/456 du Conseil du 26 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,

Considérant que le conflit au Soudan constitue la plus grave crise humanitaire mondiale et a provoqué le plus grand déplacement de populations au monde ;

Considérant que les Forces de soutien rapide sont directement issues des milices Janjawids, déjà responsables du génocide du Darfour de 2003 à 2005 ;

Considérant que les Forces de soutien rapide ont commis, depuis avril 2023, des actes documentés de meurtres à caractère ethnique, de viols et violences sexuelles à grande échelle, de torture, d’esclavage, de déplacements forcés de populations civiles et de recrutement d’enfants soldats, constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ;

Considérant que les actes commis par les Forces de soutien rapide répondent aux critères de la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l’Union européenne, notamment en ce qu’ils visent à intimider gravement des populations civiles et à déstabiliser les structures fondamentales de l’État soudanais ;

Considérant que la Mission internationale indépendante d’établissement des faits de l’Organisation des Nations unies a conclu que les exactions des Forces de soutien rapide au Darfour présentent les « signes distinctifs d’un génocide » ;

Considérant que les actes commis par les Forces de soutien rapide donnent actuellement lieu à une enquête du Procureur de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, cela notamment en raison de la commission massive de violences sexuelles à l’encontre des populations ;

Considérant que les Forces de soutien rapide disposent de réseaux de financement transnationaux complexes impliquant des sociétés domiciliées dans des États tiers, et qu’elles ont bénéficié d’approvisionnements en armes en violation de l’embargo des Nations unies ;

Considérant que les sanctions individuelles adoptées à ce jour ne constituent pas une réponse suffisante à la nature systémique et organisée des crimes perpétrés ;

Considérant que l’inscription des Forces de soutien rapide sur la liste européenne des organisations terroristes permettrait le gel de leurs avoirs et de ceux de leurs entités liées, et renforcerait la coopération judiciaire et policière entre États membres pour démanteler leurs réseaux ;

Considérant que l’Union européenne et la France ont la capacité et la responsabilité de porter cette initiative ;

Invite les institutions de l’Union européenne à engager, dans les meilleurs délais, une procédure d’inscription des Forces de Soutien Rapide sur la liste européenne des organisations terroristes, établie par la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l’Union européenne ;

Invite les institutions de l’Union européenne à procéder à une évaluation juridique et factuelle complète du réseau transnational des Forces de soutien rapide, de leurs structures de financement et de leurs réseaux d’approvisionnement en armes, en vue de l’adoption de mesures restrictives supplémentaires ;

Invite le Gouvernement de la République française à identifier les Forces de soutien rapide comme organisation terroriste et à promouvoir au sein du Conseil de l’Union européenne l’inscription de ces forces sur la liste des organisations terroristes de l’Union ;

Invite le Gouvernement de la République française à soutenir, dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies, l’extension de l’embargo sur les armes en vigueur au Darfour à l’ensemble du territoire soudanais, et à poursuivre l’adoption de sanctions ciblées à l’encontre des responsables des atrocités commises ;

Invite l’Union européenne et le Gouvernement de la République française à faire de la lutte contre l’impunité des Forces de soutien rapide et de la protection des populations civiles soudanaises une priorité de leur action diplomatique.

Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

Parcours législatif

Documents

Commentaires