Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative30 juin 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée30 juin 2026
- SénatRenvoi en commission au fond30 juin 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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