Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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