Assemblée nationale · Proposition de loi

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    6 juillet 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    6 juillet 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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