Assemblée nationale · Proposition de loi

Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    6 juillet 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    6 juillet 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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