Assemblée nationale · Proposition de loi
Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative6 juillet 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond6 juillet 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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