N° 3061

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Alexandre PORTIER, M. Belkhir BELHADDAD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Stéphane BUCHOU, Mme Josiane CORNELOUP, M. Pierrick COURBON, M. Lionel DUPARAY, M. Jérôme END, Mme Valérie LÉTARD, M. Jean BODART, Mme Dorine BREGMAN, Mme Félicie GÉRARD, Mme Sabine GERVAIS, Mme Élisabeth DE MAISTRE, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Emmanuel MANDON, M. Philippe BALLARD, M. Ian BOUCARD, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Pierre CORDIER, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Justine GRUET, Mme Frédérique MEUNIER, M. Stéphane VIRY, M. Benoît BLANCHARD, Mme Virginie DUBY-MULLER,

députés et députées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le football occupe une place essentielle dans notre société. Au‑delà du terrain, le ballon rond constitue un facteur d’union local et de fierté nationale. La représentation nationale doit l’accompagner dans ses mutations, soutenir sa montée en puissance mais aussi protéger les clubs et les sportifs de menaces bien réelles.

Depuis les années 1990, le phénomène de la multipropriété des clubs sportifs professionnels n’a cessé de s’amplifier sous l’effet de la financiarisation croissante du sport. Le football est en première ligne. De nombreux clubs européens sont désormais acquis par des investisseurs détenant des clubs dans différents championnats.

L’existence de ces consortiums de club heurte les principes fondamentaux de la compétition sportive : l’intégrité des compétitions, l’équité entre les participants et l’incertitude du résultat. Lorsqu’un même actionnaire exerce un contrôle déterminant sur plusieurs clubs susceptibles de participer à une même compétition, l’émergence d’un conflit d’intérêts est inévitable. Même en l’absence de fraude avérée, ces liens entre clubs rivaux fragilisent la confiance des supporteurs et du grand public.

La multipropriété n’est pas un hasard, elle est souhaitée, et répond à une stratégie très éloignée de l’esprit du sport : mettre à profit les ressources de petits clubs pour asseoir la domination d’équipes déjà surfinancées et surexposées. Cette stratégie crée un football à deux vitesses : l’un rentable, mondial, brillant sous les projecteurs, accumulant les trophées et les millions, l’autre enfermé, qui se voit confisquer les fruits de ses efforts. La multipropriété transforme les petits clubs en structures satellites destinées à assurer le développement de joueurs au profit des grandes écuries européennes. Dans ce système, il ne reste que très peu de place au hasard, au petit poucet de la Coupe de France, aux classements de Leicester et de Lens.

Pour tous ces clubs qui ont une histoire et qui ont construit une identité propre à la sueur de leurs joueurs, ce mécanisme de vassalisation est un affront. Les supporteurs sont les premiers meurtris de voir l’autonomie et les ambitions de leur club subordonnées aux intérêts d’une autre équipe, souvent lointaine. Le transfert systématique des joueurs qui atteignent leur maturité sportive réduit à néant les efforts consentis dans la formation, la construction d’un projet sportif et d’un sentiment d’appartenance autour du club.

La multipropriété est le résultat et le nouveau moteur d’une financiarisation excessive du sport professionnel. Les investisseurs acquièrent des clubs dans une logique essentiellement spéculative, privilégiant une rentabilité à court terme avant de céder leurs actifs quelques années plus tard, parfois après avoir laissé les clubs dans une situation sportive ou financière fortement dégradée. Cette logique met en péril la stabilité économique des clubs ainsi que leur ancrage territorial.

Face à ces enjeux, une réponse strictement nationale apparaîtrait insuffisante. Le marché des investissements dans le sport professionnel est désormais largement européen, voire mondial. Une interdiction limitée à un seul État membre créerait une asymétrie de régulation qui pénaliserait davantage nos clubs français, déjà en difficulté.

La réponse doit donc être portée au niveau européen.

À ce titre, les règles actuellement applicables demeurent insuffisantes. Les règlements de l’Union des associations européennes de football (UEFA) limitent uniquement la participation simultanée de plusieurs clubs appartenant au même propriétaire à certaines compétitions européennes, et ont déjà donné lieu à des dérogations. Ces règles ne répondent pas efficacement à l’accélération du phénomène de multipropriété et semblent même l’accompagner.

Une première étape pourrait consister à renforcer les règlements de l’UEFA afin de prohiber plus strictement les situations de multipropriété au nom du principe d’intégrité sportive.

Cela dit, nous avons surtout besoin d’une évolution pour établir un cadre législatif harmonisé applicable à l’ensemble des clubs participant à des compétitions européennes. L’Europe doit préserver ce qui a toujours assuré la magie et la puissance de son sport : l’aléa sportif et l’indépendance de chaque équipe, pour garantir une compétition saine et équitable.

L’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement transpartisan visant à interdire la multipropriété lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel constitue un signal fort, qui témoigne du large consensus politique qui existe désormais sur cette question.

Pour ne pas risquer de pénaliser nos clubs nationaux et considérant l’importante intégration du football au niveau européen, nous considérons que l’évolution normative doit être commune. Il appartient donc désormais aux institutions européennes de prendre les initiatives nécessaires pour interdire la multipropriété afin de préserver durablement l’intégrité du modèle sportif européen.

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui reconnaît les spécificités du sport et confie à l’Union européenne la mission de promouvoir l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives,

Considérant que l’intégrité, l’équité sportive et l’incertitude du résultat constituent des principes fondamentaux du modèle sportif européen ;

Considérant que le développement de la multipropriété des clubs sportifs professionnels est susceptible de créer des conflits d’intérêts et de porter atteinte à la sincérité des compétitions nationales et européennes ;

Considérant que la constitution de groupes de clubs favorise des phénomènes de dépendance économique et sportive de certains clubs à l’égard d’un club principal, au détriment de leur autonomie, de leur identité et de leur ancrage territorial ;

Considérant que les règles actuellement applicables au niveau de l’Union des associations européennes de football ne permettent pas d’empêcher efficacement le développement de la multipropriété et ont déjà fait l’objet de dérogations ;

Considérant qu’une initiative exclusivement nationale créerait une distorsion de concurrence entre les clubs européens sans répondre efficacement au caractère transnational de ces investissements ;

Invite le Gouvernement à défendre auprès des institutions de l’Union européenne une initiative législative visant à interdire toute situation de contrôle direct ou indirect de plusieurs clubs participant à des compétitions professionnelles européennes par une même personne physique ou morale ;

Demande à la Commission européenne d’engager une réflexion en vue de l’adoption d’un cadre juridique européen garantissant l’indépendance capitalistique et décisionnelle des clubs sportifs professionnels ;

Invite le Gouvernement à soutenir, auprès de l’Union des associations européennes de football, une révision de ses règlements afin de prohiber les situations de multipropriété, dans le respect du principe d’intégrité des compétitions sportives ;

Souligne que la préservation de l’équité des compétitions, de l’identité des clubs, de la confiance des supporteurs et de la pérennité économique du sport professionnel constitue un objectif d’intérêt général justifiant une interdiction à l’échelle européenne.

L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen

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