Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    26 juillet 2026
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    26 juillet 2026
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    26 juillet 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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