Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative26 juillet 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée26 juillet 2026
- SénatRenvoi en commission au fond26 juillet 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...