Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    21 octobre 2025
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    21 octobre 2025
  3. Sénat
    Dépôt de rapport
    9 décembre 2025
  4. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    16 décembre 2025
  5. Sénat
    Discussion en séance publique
    16 décembre 2025
  6. Sénat
    Décision
    16 décembre 2025
  7. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    16 décembre 2025
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    16 décembre 2025

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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