Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative21 octobre 2025
- SénatRenvoi en commission au fond21 octobre 2025
- SénatDépôt de rapport9 décembre 2025
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée16 décembre 2025
- SénatDiscussion en séance publique16 décembre 2025
- SénatDécision16 décembre 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette16 décembre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond16 décembre 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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