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Assemblée nationale · Projet de loi

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    19 décembre 2024
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    19 décembre 2024
  3. Sénat
    Dépôt de rapport
    6 mai 2025
  4. Sénat
    Discussion en séance publique
    13 mai 2025
  5. Sénat
    Décision
    13 mai 2025
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    14 mai 2025
  7. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    14 mai 2025
  8. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    8 juillet 2025
  9. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    9 juillet 2025
  10. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    18 novembre 2025
  11. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    19 novembre 2025
  12. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    9 décembre 2025
  13. Assemblée nationale
    Décision
    9 décembre 2025
  14. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    10 décembre 2025
  15. Saisine du conseil constitutionnel
    11 décembre 2025
  16. Conclusion du conseil constitutionnel
    29 décembre 2025
  17. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    6 janvier 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

Commentaires

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