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Assemblée nationale · Projet de loi

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    21 janvier 2025
  2. Assemblée nationale
    Etude d'impact
    21 janvier 2025
  3. Assemblée nationale
    Accord international
    21 janvier 2025
  4. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    21 janvier 2025
  5. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    18 février 2025
  6. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    19 février 2025
  7. Assemblée nationale
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    23 juin 2025
  8. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    2 juillet 2025
  9. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    3 juillet 2025
  10. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    9 juillet 2025
  11. Assemblée nationale
    Décision
    9 juillet 2025
  12. Sénat
    Dépôt d'une initiative en navette
    9 juillet 2025
  13. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    9 juillet 2025
  14. Sénat
    Dépôt de rapport
    2 décembre 2025
  15. Sénat
    Décision
    9 décembre 2025
  16. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    15 décembre 2025

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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