Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative27 janvier 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée27 janvier 2026
- SénatRenvoi en commission au fond27 janvier 2026
- SénatDépôt de rapport10 février 2026
- SénatDécision18 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette19 février 2026
- Assemblée nationaleAccord international19 février 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond19 février 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur28 avril 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission29 avril 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport2 juin 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission3 juin 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...