Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    27 janvier 2026
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    27 janvier 2026
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    27 janvier 2026
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    10 février 2026
  5. Sénat
    Décision
    18 février 2026
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    19 février 2026
  7. Assemblée nationale
    Accord international
    19 février 2026
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    19 février 2026
  9. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    28 avril 2026
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    29 avril 2026
  11. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    2 juin 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    3 juin 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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