Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    2 avril 2026
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    2 avril 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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