Assemblée nationale · Proposition de loi

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    27 avril 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    27 avril 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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