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Assemblée nationale · Proposition de loi

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    16 février 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    16 février 2026
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    23 février 2026
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    24 février 2026
  5. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    31 mars 2026
  6. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    1 avril 2026
  7. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    8 avril 2026
  8. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    8 avril 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

Commentaires

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