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Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    25 décembre 2025
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    25 décembre 2025
  3. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    6 janvier 2026
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    27 janvier 2026
  5. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    3 février 2026
  6. Sénat
    Décision
    4 février 2026
  7. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    4 février 2026
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    4 février 2026
  9. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    24 février 2026
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    25 février 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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