Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative6 octobre 2025
- SénatRenvoi en commission au fond6 octobre 2025
- SénatDépôt de rapport9 décembre 2025
- SénatDiscussion en séance publique16 décembre 2025
- SénatDécision16 décembre 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette17 décembre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond17 décembre 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur10 février 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission11 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport24 février 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 février 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission26 mars 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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