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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    29 juillet 2025
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    29 juillet 2025
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    29 juillet 2025
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    20 janvier 2026
  5. Sénat
    Décision
    27 janvier 2026
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    28 janvier 2026
  7. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    28 janvier 2026
  8. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    24 février 2026
  9. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    25 février 2026
  10. Assemblée nationale
    Saisine pour avis d'une commission
    11 mars 2026
  11. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    24 mars 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    25 mars 2026
  13. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    31 mars 2026
  14. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    7 avril 2026
  15. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    7 avril 2026
  16. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    8 avril 2026
  17. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    12 avril 2026
  18. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    12 avril 2026
  19. Assemblée nationale
    Décision
    12 avril 2026
  20. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    13 avril 2026
  21. Commission mixte paritaire
    Dépôt d'un projet de loi
    13 avril 2026
  22. Commission mixte paritaire
    Convocation d'une CMP
    13 avril 2026
  23. Commission mixte paritaire
    Nomination de rapporteur
    29 avril 2026
  24. Commission mixte paritaire
    Dépôt du rapport d'une CMP
    29 avril 2026
  25. Commission mixte paritaire
    Dépôt du rapport d'une CMP
    29 avril 2026
  26. Commission mixte paritaire
    Décision de la CMP
    29 avril 2026
  27. Commission mixte paritaire
    Discussion en séance publique
    5 mai 2026
  28. Commission mixte paritaire
    Décision
    5 mai 2026
  29. Commission mixte paritaire
    Décision
    6 mai 2026
  30. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    8 mai 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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