SensPo
Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    14 mai 2025
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    14 mai 2025
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    14 mai 2025
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    17 juin 2025
  5. Sénat
    Décision
    22 juin 2025
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    22 juin 2025
  7. Assemblée nationale
    Accord international
    22 juin 2025
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    22 juin 2025
  9. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    6 janvier 2026
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    7 janvier 2026
  11. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    10 février 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    11 février 2026
  13. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    24 février 2026
  14. Assemblée nationale
    Décision
    24 février 2026
  15. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    2 mars 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

Commentaires

Chargement des commentaires...