Assemblée nationale · Projet de loi

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Sénat
1er dépôt d'une initiative
22 octobre 2025
Sénat
Renvoi en commission au fond
22 octobre 2025
Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 janvier 2026
Sénat
Dépôt de rapport
3 février 2026
Sénat
Discussion en séance publique
11 février 2026
Sénat
Décision
11 février 2026
Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette
11 février 2026
Assemblée nationale
Renvoi en commission au fond
11 février 2026

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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