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Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    13 novembre 2025
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    13 novembre 2025
  3. Sénat
    Dépôt de rapport
    6 janvier 2026
  4. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    8 janvier 2026
  5. Sénat
    Décision
    13 janvier 2026
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    13 janvier 2026
  7. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    13 janvier 2026
  8. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    12 mai 2026
  9. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    13 mai 2026
  10. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    26 mai 2026
  11. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    27 mai 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    2 juin 2026
  13. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    2 juin 2026
  14. Assemblée nationale
    Décision
    2 juin 2026
  15. Sénat
    Dépôt d'une initiative en navette
    2 juin 2026
  16. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    2 juin 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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