Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative18 janvier 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée18 janvier 2026
- SénatRenvoi en commission au fond18 janvier 2026
- SénatDépôt de rapport24 mars 2026
- SénatDiscussion en séance publique30 mars 2026
- SénatDécision30 mars 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette30 mars 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond30 mars 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur2 juin 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission3 juin 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport9 juin 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 juin 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique14 juin 2026
- Assemblée nationaleDécision14 juin 2026
- PromulgationPromulgation d'une loi29 juin 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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