Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    18 janvier 2026
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    18 janvier 2026
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    18 janvier 2026
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    24 mars 2026
  5. Sénat
    Discussion en séance publique
    30 mars 2026
  6. Sénat
    Décision
    30 mars 2026
  7. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    30 mars 2026
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    30 mars 2026
  9. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    2 juin 2026
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    3 juin 2026
  11. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    9 juin 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    10 juin 2026
  13. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    14 juin 2026
  14. Assemblée nationale
    Décision
    14 juin 2026
  15. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    29 juin 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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