Assemblée nationale · Proposition de loi

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    1 décembre 2025
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    1 décembre 2025

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Commentaires

Chargement des commentaires...