Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative17 mars 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée17 mars 2026
- SénatRenvoi en commission au fond17 mars 2026
- SénatDépôt de rapport7 avril 2026
- SénatDiscussion en séance publique13 avril 2026
- SénatDécision13 avril 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette14 avril 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 avril 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur28 avril 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission29 avril 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission8 juin 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission8 juin 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission9 juin 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport9 juin 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique29 juin 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique29 juin 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission30 juin 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique30 juin 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique30 juin 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique1 juillet 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique6 juillet 2026
- Assemblée nationaleDécision6 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi6 juillet 2026
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP6 juillet 2026
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur7 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP7 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP7 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique7 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDécision7 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDécision de la CMP7 juillet 2026
- Commission mixte paritaireDécision8 juillet 2026
- Saisine du conseil constitutionnel9 juillet 2026
- Conclusion du conseil constitutionnel22 juillet 2026
- PromulgationPromulgation d'une loi22 juillet 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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