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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    27 avril 2025
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    27 avril 2025
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    27 avril 2025
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    17 juin 2025
  5. Sénat
    Décision
    22 juin 2025
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    23 juin 2025
  7. Assemblée nationale
    Accord international
    23 juin 2025
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    23 juin 2025
  9. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    28 octobre 2025
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    29 octobre 2025
  11. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    16 juin 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    17 juin 2026
  13. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    23 juin 2026
  14. Assemblée nationale
    Décision
    23 juin 2026
  15. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    30 juin 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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